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Décision n°94-403 du 5 juillet 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM;
Vu la demande adressée le 16 juin 1994 par la S.A.R.L. Normandie FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:

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Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-561 du 26 juin 1991 susvisée l'annexe suivante:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la sous-porteuse

Résumé. Cette décision explique comment utiliser une sous-porteuse dans les réseaux de télécommunication.

<< A N N E X E V I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/94 Page 11370
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-403 du 5 juillet 1994