JORF n°138 du 16 juin 1994

LOI ORGANIQUE RELATIVE AU TRANSFERT A L'ETAT DES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE


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LOI ORGANIQUE RELATIVE AU TRANSFERT A L'ETAT DES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE