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Décision n°94-336 du 7 juin 1994

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JORF n°174 du 29 juillet 1994

VIII. - Des pénalités contractuelles

Article 24

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.

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VIII. - Des pénalités contractuelles

Article 24

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.