Art. 2. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention figurant à l'annexe II à la présente décision et au plus tard le 1er janvier 1995.