Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°94-323 du 18 janvier 1994

portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de Radio France internationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la demande d'autorisation présentée par Radio France internationale;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de Radio France internationale.

L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

R.F.I.

Fait à Paris, le 18 janvier 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-323 du 18 janvier 1994