JORF n°140 du 18 juin 1994

Décision n°94-319 du 7 juin 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 4 juillet 1990;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du premier et du deuxième programme de télévision de la société Radio-télévision française d'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Nouvelle-Calédonie

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0140 du 18/06/94 Page 8823
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P.A.R. de 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 355o et 20o.
Sous réserve d'accord de la Coresta.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

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Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET