JORF n°130 du 7 juin 1994

Décision n°94-303 du 25 mai 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;

Vu la décision no 92-255 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion;

Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;

Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion en date du 13 mai 1994;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La troisième ligne de l'annexe I à la décision no 93-222 du 10 février 1993 susvisée est modifiée conformément au tableau joint en annexe.

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Art. 2. - L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe à la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision n°94-303 du 25 mai 1994

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Mots-clés : Décision JORF 1994

ANNEXE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0130 du 07/06/94 Page 8213
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Fait à Paris, le 25 mai 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET