JORF n°126 du 2 juin 1994

Décision n°94-295 du 10 mai 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 94-221 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle Mawoua;

Après en avoir délibéré,

Décide:

1 version

Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-221 du 26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)

1 version

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 mai 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET