JORF n°105 du 6 mai 1994

Décision n°94-207 du 6 avril 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords Charente-Maritime;

Vu la demande adressée le 27 janvier 1994 par l'association Accords Charente-Maritime;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-496 du 26 mai 1992 susvisée l'annexe suivante:

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<< A N N E X E I I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/94 Page 6643
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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