Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-472 du 26 mai 1992 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM;

Vu la décision no 93-534 du 22 juin 1993 modifiant la décision no 92-472 du 26 mai 1992 susvisée;

Vu la demande adressée le 23 décembre 1993 par l'association Aquitaine Partage;

Après en avoir délibéré,

Décide: