Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-116 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L.

Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.P.C.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pyrénées Catalanes;

Vu la décision no 92-990 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision no 92-116 du 18 février 1992 susvisée;

Vu la décision no 93-688 du 12 octobre 1993 modifiant la décision no 92-116 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.P.C.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pyrénées Catalanes programme Chérie FM;

Vu la demande adressée le 9 mars 1993 par la S.A.R.L. Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.P.C.A.);

Après en avoir délibéré,

Décide: