JORF n°70 du 24 mars 1994

Art. 2. - La décision no 93-104 du 26 janvier 1993 modifiant la décision du 26 mai 1992 susvisée est abrogée.


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Art. 2. - La décision no 93-104 du 26 janvier 1993 modifiant la décision du 26 mai 1992 susvisée est abrogée.