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Décision n°93-888 du 21 décembre 1993
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Martinique;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 17 mars 1993;
Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 008 présentée par la Société Nord Communication S.N.C.;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société Nord Communication S.N.C., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI 2.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 19 janvier 1994 à 0 heure et jusqu'au 18 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de planification: La Trinité.Fréquence: 97,9 MHz.
Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
Altitude du site: 170 mètres.
Hauteur de l'antenne: 188 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification: Rivière-Pilote.Fréquence: 103 MHz.
Site d'émission: lieudit Morne Gommier, 97290 Le Marin.
Altitude du site: 274 mètres.
Hauteur de l'antenne: 286 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification: Fort-de-France.Fréquence: 104,4 MHz.
Site d'émission: lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
Altitude du site: 460 mètres.
Hauteur de l'antenne: 490 mètres.
Puissance (P.A.R.): 2 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 21/01/94 Page 1123 a 1124
......................................................
Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
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Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
Décision n°93-888 du 21 décembre 1993