JORF n°5 du 7 janvier 1994

Décision n°93-841 du 14 décembre 1993

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-509 du 26 mai 1992 autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM;

Vu la demande adressée le 29 novembre 1993 par l'association Gold FM;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-509 du 26 mai 1992 susvisée est modifié comme suit:
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-509 du 26 mai 1992 susvisée l'annexe suivante:

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/94 Page 470
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1993.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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