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Décision n°93-328 du 16 décembre 1993

JORF n°60 du 12 mars 1994

Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17814, 1re colonne, 18e ligne:
Au lieu de << André Rouvière, >>, lire << Mme Françoise Seligmann, MM. >>.

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Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17814, 1re colonne, 18e ligne:

Au lieu de << André Rouvière, >>, lire << Mme Françoise Seligmann, MM. >>.