Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Prevot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 1994, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.