JORF n°69 du 21 mars 1992

Décision n°92-P-28 du 28 février 1992

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;

Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Vu l'arrêté du 17 février 1992 portant institution d'une régie de recettes et modification du fonctionnement d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Décide:

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Art. 1er. - Mme Eliane Lacointe, contrôleur des postes et télécommunications, en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommée régisseur de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 2. - Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 février 1992.

Le président,

J. BOUTET