Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la directive Télévision sans frontière du conseil des ministres de la Communauté européenne du 3 octobre 1989;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de <<télé-achat>>, et notamment son article 2;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de <<télé-achat>>, modifiée par la décision no 90-922 du 11 décembre 1990;

Après en avoir délibéré,

LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES DU 04-02-1988 EST AINSI REDIGE:

POUR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE,LES EMISSIONS DE TELE-ACHAT SONT D'UNE DUREE MINIMUM DE 10 MINUTES ET NE PEUVENT PAS DEPASSER AU TOTAL 120 MINUTES PAR SEMAINE.

ELLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSEES QU'ENTRE 0 ET 11 HEURES,AINSI QU'ENTRE 14 HEURES ET 16 HEURES,A L'EXCLUSION DES MERCREDI ET SAMEDI APRES-MIDI ET DU DIMANCHE TOUTE LA JOURNEE,ET DANS LA LIMITE D'UNE HEURE PAR JOUR.

L'ART. 4 DE LA DECISION SUSVISEE EST AINSI REDIGE:

LES EMISSIONS DE TELE-ACHAT DOIVENT ETRE CLAIREMENT ANNONCEES COMME TELLES.POUR LES SERVICES DE TELEVISION,ELLES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PROGRAMMEES DANS DES ECRANS QUI LEUR SONT RESERVES,SANS POUVOIR ETRE INTERROMPUES,NOTAMMENT PAR DES ECRANS PUBLICITAIRES; ELLES DOIVENT ETRE PRESENTEES DE MANIERE A EVITER TOUTE CONFUSION AVEC D'AUTRES EMISSIONS ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'EMISSIONS PREPARATOIRES.

Fait à Paris, le 20 octobre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET