JORF n°256 du 3 novembre 1992

Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente autorisation.


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Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente autorisation.