JORF n°246 du 22 octobre 1992

Décision n°92-948 du 2 septembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 92-362 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.

Laser Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser;

Vu la décision no 92-568 du 16 juin 1992 modifiant la décision no 92-362 du 14 avril 1992 susvisée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-362 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
&lt;<site 150="" 170="" 29140="" d'émission:="" lieudit="" kergleuziou,="" melgven;="" <<altitude="" du="" site:="" mètres;="" <<hauteur="" de="" l'antenne:="" mètres.="">&gt;

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 septembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET