JORF n°244 du 20 octobre 1992

Décision n°92-933 du 29 septembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France Régions 3;

Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 30 janvier et 24 avril 1992;

Après en avoir délibéré,

Décide:

1 version

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France Régions 3. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

1 version

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET