Décide:
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JORF n°218 du 19 septembre 1992
Décision n°92-822 du 25 août 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 88-284 du 24 juin 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Radio Contact à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact;
Vu la demande adressée le 28 mars 1992 par la S.A.R.L. Radio Contact;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 88-284 du 24 juin 1988 susvisée au lieu de <<conformément à="" l'annexe="">>, lire <<conformément aux="" annexes="">>.</conformément></conformément>
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision susvisée l'annexe suivante:
<< ANNEXE II
<\
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET