Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 37 de la décision no 92-703 du 10 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité de l'Union européenne.

PAR DECISION N0S 140376,140377,140378,140416,140417 ET 180832,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE 2EME AL. DE L'ART. 37 DE LA DECISION SUSVISEE.