JORF n°186 du 12 août 1992

Art. 1er. - A compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du décret no 92-772 du 6 août 1992, et au plus tard le 4 septembre à 12 heures, les organisations politiques habilitées sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.


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Art. 1er. - A compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du décret no 92-772 du 6 août 1992, et au plus tard le 4 septembre à 12 heures, les organisations politiques habilitées sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.