JORF n°186 du 12 août 1992

Art. 4. - Les personnels du secteur public de l'audiovisuel sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.


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Art. 4. - Les personnels du secteur public de l'audiovisuel sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.