Décide:
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Décision n°92-699 du 28 juillet 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Antenne2;
Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 11 février, 22 avril, 24 mai, 8 juillet, 9 août, 14 octobre 1991 et le 13 janvier 1992;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société Antenne2. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
J. BOUTET
Décision n°92-699 du 28 juillet 1992