JORF n°185 du 11 août 1992

Décision n°92-697 du 16 juin 1992

Par délibération en date du 16 juin 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Givet et Charleville (département des Ardennes), Reims, Sainte-Menehould, Sézanne et Vitry-le-François (département de la Marne) et Chaumont (département de la Haute-Marne).

Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil par décision no 90-121 du 26 avril 1990.

TITRE Ier

PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent, à partir du 15 septembre 1992, un dossier au siège du comité technique radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone [16] 83-35-41-12, fax: [16] 83-32-16-16). Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale. Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 20 octobre 1992, à 17 heures, en six exemplaires. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis directement.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 20 octobre 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
Directement la gestion du service et la composition des programmes;
Directement ou indirectement la diffusion du service.

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