Décide:
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JORF n°185 du 11 août 1992
Décision n°92-659 du 21 juillet 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu les décisions no 91-164 et no 91-165 du 18 janvier 1991 relatives à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-853 du 22 octobre 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le territoire de la Polynésie française;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 27 décembre 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio 1 S.A.R.L.;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Radio 1 S.A.R.L. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 31 mai 1995. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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ANNEXE I (*)
Zone de planification des îles Sous-le-Vent.
Fréquence: 100,9 MHz.
Site d'émission: lieudit mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raïatea.
Altitude du site: 292 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Zone de planification des îles du Vent.
Fréquence: 90,9 MHz.
Site d'émission: plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti, presqu'île de Taïarapu.
Altitude du site: 200 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET