Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-47 du 18 janvier 1989 modifiée susvisée l'annexe suivante:
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JORF n°30 du 5 février 1992
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Version 1
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-47 du 18 janvier 1989 modifiée susvisée l'annexe suivante:
<<ANNEXE II
<<Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 05/02/1992
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