Décide:
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JORF n°131 du 6 juin 1992
Décision n°92-444 du 12 mai 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe);
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 26 novembre 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-038 présentée par la S.A.R.L. Sud Bretagne Diffusion;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Sud Bretagne Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'issue de la décision no 90-926 relative à l'appel à candidatures du 14 janvier 1991, entrées en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à la date de publication. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette dernière date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I (*)
Zone de planification: Vannes.
Fréquence: 92,8 MHz.
Site d'émission: lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
Altitude du site: 50 mètres.
Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification: Quimper.
Fréquence: 93,4 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
Altitude du site: 97 mètres.
Hauteur de l'antenne: 162 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification: Ploërmel.
Fréquence: 96,6 MHz.
Site d'émission: Z.I. du Sivom, 56800 Ploërmel.
Altitude du site: 100 mètres.
Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
Puissance (P.A.R.): 200 W.
Contraintes: néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification: Brest.
Fréquence: 101,8 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., 29213 Plougastel-Daoulas.
Altitude du site: 77 mètres.
Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
Puissance (P.A.R.): 3 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
ANNEXE V (*)
Zone de planification: Quimperlé.
Fréquence: 106,6 MHz.
Site d'émission: lieudit Le Poteau Vert, 29300 Quimperlé.
Altitude du site: 65 mètres.
Hauteur de l'antenne: 105 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET