JORF n°131 du 6 juin 1992

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 10 mars 1997. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 10 mars 1997. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.