JORF n°131 du 6 juin 1992

Décision n°92-441 du 18 février 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Languedoc-Roussillon;

Vu la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la liste des fréquences;

Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-TOC-019 présentée par la S.A.R.L. Cévennes Communication;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Cévennes Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La S.A.R.L. Cévennes Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM (CVN).

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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 10 mars 1997. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.

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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE I (*)

Zone de planification: Montdardier.
Fréquence: 87,8 MHz.
Site d'émission: lieudit La Tressonne, 30120 Montdardier.
Altitude du site: 715 mètres.
Hauteur de l'antenne: 735 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: néant.

ANNEXE II (*)

Zone de planification: Langogne.
Fréquence: 92,7 MHz.
Site d'émission: lieudit Chapelas Roc, 48800 Villefort.
Altitude du site: 902 mètres.
Hauteur de l'antenne: 940 mètres.
Puissance (P.A.R.): 200 W.
Contraintes: néant.

ANNEXE III (*)

Zone de planification: Marvejols.
Fréquence: 102,4 MHz.
Site d'émission: lieudit Truc du Midi, 48100 Marvejols.
Altitude du site: 1020 mètres.
Hauteur de l'antenne: 1060 mètres.
Puissance (P.A.R.): 200 W.
Contraintes: néant.

ANNEXE IV (*)

Zone de planification: Mende.
Fréquence: 102,9 MHz.
Site d'émission: lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
Altitude du site: 1297 mètres.
Hauteur de l'antenne: 1357 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 18 février 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET