Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;

Vu la lettre no 910159 bis du 25 janvier 1991 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné M. Philippe Bele, vice-président du tribunal administratif de Lille, comme président du comité technique radiophonique;

Vu la lettre C 022 du 9 avril 1992 du président du comité technique radiophonique;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 28 avril 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET