JORF n°64 du 15 mars 1992

Décision n°92-41 du 14 janvier 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.V.S.;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe VII à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
&lt;<site 28500="" d'émission:="" centre="" commercial="" plein-sud,="" vernouillet.="">&gt; L'altitude au sommet des antennes devra être inférieure à 180 mètres.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 janvier 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET