Décide:
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JORF n°109 du 10 mai 1992
Décision n°92-386 du 14 avril 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe);
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 26 novembre 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-007 présentée par la S.A. NRJ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I (*)
Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
Fréquence: 94,9 MHz.
Site d'émission: lieudit Le Beziais, 85000 Mouilleron-le-Captif.
Altitude du site: 80 mètres.
Hauteur de l'antenne: 128 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification: Beauvoir-sur-Mer.
Fréquence: 95,5 MHz.
Site d'émission: lieudit La Croix Marie, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
Altitude du site: 32 mètres.
Hauteur de l'antenne: 50 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification: Vannes.
Fréquence: 98 MHz.
Site d'émission: château d'eau du Pargo, allée du Clos-Vert, 56000 Vannes.
Altitude du site: 27 mètres.
Hauteur de l'antenne: 78 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
Fréquence: 98,4 MHz.
Site d'émission: Z.I. des Plesses, 85100 Le Château-d'Olonne.
Altitude du site: 30 mètres.
Hauteur de l'antenne: 76 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification: Quimper.
Fréquence: 99,9 MHz.
Site d'émission: tour du Coteau, 29000 Quimper.
Altitude du site: 72 mètres.
Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification: Saint-Malo.
Fréquence: 101,1 MHz.
Site d'émission: réservoir La Croix des Isles, 35400 Saint-Malo.
Altitude du site: 39 mètres.
Hauteur du l'antenne: 80 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 350o/170o.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification: Saint-Brieuc.
Fréquence: 102,3 MHz.
Site d'émission: château d'eau du Stade, 22190 Plérin.
Altitude du site: 101 mètres.
Hauteur de l'antenne: 149 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 340o/50o.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification: Morlaix.
Fréquence: 103,5 MHz.
Site d'émission: réservoir de Kerivain, 29120 Saint-Martin-des-Champs.
Altitude du site: 85 mètres.
Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
ANNEXE IX (*)
Zone de planification: Dinan.
Fréquence: 105,1 MHz.
Site d'émission: lieudit L'Aubelette, 22100 Dinan.
Altitude du site: 112 mètres.
Hauteur de l'antenne: 135 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 270o/30o.
ANNEXE X (*)
Zone de planification: Redon.
Fréquence: 105,7 MHz.
Site d'émission: réservoir Beaumont, 35600 Redon.
Altitude du site: 65 mètres.
Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE XI (*)
Zone de planification: Lorient.
Fréquence: 106 MHz.
Site d'émission: lieudit Le Ruzo, 56600 Lanester.
Altitude du site: 50 mètres.
Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE XII (*)
Zone de planification: Fougères.
Fréquence: 106,5 MHz.
Site d'émission: lieudit La Messangère, 35300 Fougères.
Altitude du site: 178 mètres.
Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/80o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET