JORF n°98 du 25 avril 1992

Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel à candidatures du 21 décembre 1990 susvisé entreront en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure.


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Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel à candidatures du 21 décembre 1990 susvisé entreront en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure.