JORF n°280 du 2 décembre 1992

Décision n°92-1017 du 10 novembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 91-448 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum;

Vu la décision no 92-450 du 19 mai 1992 portant extension à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 susvisée;

Vu la demande adressée le 27 juillet 1992 par l'association Groupement des radios associatives locales;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Ajout d'une annexe à la décision 91-448 sur l'utilisation de la sous-porteuse

Résumé Une annexe est ajoutée à la décision 91-448 pour préciser l'utilisation de la sous-porteuse.
Mots-clés : Décision administrative Annexe Sous-porteuse Télécommunications

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 modifiée susvisée l'annexe suivante:

<< ANNEXE IX

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET