Décide:
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JORF n°221 du 21 septembre 1991
Décision n°91-P176 du 10 septembre 1991
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2 à 5; Vu la décision no 91-P175 du 10 septembre 1991 portant nomination du directeur des autorisations et des études,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farçat, directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à ses attributions.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl, M.
Patrick Farçat est habilité à signer, dans la limite des attributions du directeur général et au nom du président, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK FARCAT,DIRECTEUR DES AUTORISATIONS ET DES ETUDES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,TOUS ACTES SE RAPPORTANT A SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-ERIC SCHOETTL,M. PATRICK FARCAT EST HABILITE A SIGNER,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET AU NOM DU PRESIDENT,TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA DECISION 91-P-155 DU 25-07-1991.
Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
J. BOUTET