JORF n°250 du 25 octobre 1991

Décision n°91-743 du 26 septembre 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);

Vu la décision no 91-652 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux candidatures;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 7 août 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 26 septembre 1991;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

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Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 septembre 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET