Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des émissions à la demande
Résumé La société doit enregistrer les émissions diffusées sur le réseau et les fournir en 15 jours si le conseil le demande.
Mots-clés : Télévision Enregistrement Réglementation Conseil Délai
Art. 7. - La société fournira s'il y a lieu, à la demande du conseil, un enregistrement des émissions comprises dans les services distribués par le réseau dans un délai de quinze jours suivant leur diffusion.
1 version