Art. 2. - la présente décision, qui sera notifiée à la société, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - la présente décision, qui sera notifiée à la société, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - la présente décision, qui sera notifiée à la société, sera publiée au Journal officiel de la République française.