JORF n°172 du 25 juillet 1991
Décision n°91-661 du 5 juillet 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Radio Monte-Carlo et Sud Radio Service à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Languedoc-Roussillon;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci;
Vu l'avis du 5 avril 1991 du comité technique radiophonique de Toulouse sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;