Décide:
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JORF n°134 du 11 juin 1991
Décision n°91-416 du 22 mai 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 31;
Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la lettre adressée le 11 avril 1991 par la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites par laquelle cette société indique renoncer au canal 5 du satellite français de radiodiffusion directe; Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La décision no 89-44 du 20 avril 1989 modifiée autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à exploiter un service de télévision diffusé par satellite, provisoirement dénommé Canal Enfants, est abrogée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET