Décide:
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JORF n°121 du 26 mai 1991
Décision n°91-409 du 22 mai 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 11 juin 1991, à 23 heures.
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Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 22 mai 1990 susvisé entreront en vigueur le 11 juin 1991, à 23 heures.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET