JORF n°102 du 30 avril 1991

Décision n°91-290 du 12 mars 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;

Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;

Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;

Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;

Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay; Vu l'accord donné le 7 février 1991 par le président du district de Mantes et le maire de Limay pour la modification du plan de service;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Autorisation de distribution d'un réseau câblé à Mantes et Limay

Résumé La société obtient le droit de diffuser divers programmes radio et TV sur plusieurs canaux, avec certaines conditions, jusqu'au 30 décembre 1991.
Mots-clés : Télécommunications Radiodiffusion Autorisation Câblé France

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<la 1="" 2="" 3="" 5="" 11="" 27="" 29="" 30="" 32="" 1991="" société="" est="" autorisée,="" à="" compter="" de="" la="" notification="" présente="" décision,="" assurer,="" dans="" le="" territoire="" du="" district="" mantes="" et="" ville="" limay="" l'exploitation="" d'un="" réseau="" câblé="" distribuant:="" <<1o="" les="" services="" radiodiffusion="" sonore="" diffusés="" en="" modulation="" fréquence="" sur="" site.="" <<2o="" télévision="" suivants="" qui="" font="" l'objet="" d'une="" distribution="" intégrale="" simultanée:="" <<le="" programme="" française="" (sur="" canal="" 1);="" antenne="" 2);="" france="" régions="" 3);="" plus="" 4);="" cinq="" s.a.="" 5);="" métropole="" tv="" 6);="" s.e.p.t.="" 7);="" euromusique="" 17).="" <<3o="" suivants:="" <<les="" programmes="" j="" jimmy="" 8);="" rtl-tv="" 9);="" 10);="" planète="" 12);="" bbc="" europe="" 13);="" mtve="" 14);="" sport="" 16);="" c'était="" hier="" 18);="" inter="" 19);="" ciné="" cinéma="" 20).="" <<ainsi="" qu'un="" mosaïque="" no="" 15).="" <<la="" subordonnée="" l'obtention="" préalable="" dérogation="" prévue="" l'article="" décret="" 87-796="" septembre="" 1987.="" autorisée="" jusqu'au="" décembre="" distribuer="" alternance="" r.t.l.="" plus,="" r.a.i.="" t.v.e.="" sous="" l'appellation="" commerciale="" "canal="" europe".="" soumise="" aux="" dispositions="" 1987.="">&gt;

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mars 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET