JORF n°300 du 27 décembre 1990

Décision n°90-P-198 du 7 décembre 1990

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 1802 du 2 août 1990 désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe),

Décide:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Coat, président du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe), à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. COAT MICHEL,PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE (SAUF DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE),A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CSA,LES ORDRES DE MISSION RELATIFS AUX DEPLACEMENTS QUI SERONT EFFECTUES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION,PAR LUI-MEME,LES MEMBRES DU COMITE ET LE (OU LES) SECRETAIRES PERMANENTS,HORS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE.

Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

J. BOUTET