Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri Mégier, président du comité technique radiophonique de la région Bourgogne - Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués, dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur géographique relevant de leur compétence.