Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation limitée à trois ans
Résumé L'autorisation dure trois ans et s'arrête quand le signal est envoyé par satellite.
Mots-clés : Autorisation Durée Signal Satellite
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prendra fin automatiquement dès lors que le signal qu'elle transporte sera acheminé par satellite.
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