Art. 2. - L'article 2 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les bandes="" de="" fréquence="" 174-223="" mhz="" et="" 830-854="" étant="" partagées="" avec="" d'autres="" utilisateurs,="" leur="" utilisation="" est="" soumise="" à="" des="" conditions="" particulières.="">>
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