JORF n°273 du 24 novembre 1990

Art. 4. - A l'article 4 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<<dans le="" cas="" de="" signaux="" embrouillés,="" il="" peut="" être="" dérogé="" aux="" normes="" décrites="" dans="" rapport="" mentionné="" à="" l'alinéa="" précédent,="" deux="" conditions="" suivantes:="" <<-="" après="" désembrouillage,="" signal="" délivré="" usagers="" redevient="" strictement="" conforme="" la="" norme="" secam="" l;="" les="" caractéristiques="" du="" embrouillé="" n'impliquent="" pas="" perturbation="" l'utilisation="" spectre.="">>

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Art. 4. - A l'article 4 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

<<Dans le cas de signaux embrouillés, il peut être dérogé aux normes décrites dans le rapport mentionné à l'alinéa précédent, aux deux conditions suivantes:

<<- après désembrouillage, le signal délivré aux usagers redevient strictement conforme à la norme Secam L;

<<- les caractéristiques du signal embrouillé n'impliquent pas de perturbation dans l'utilisation du spectre.>>